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Bona Fide Business 

Conditions de Service 

Dernière mise à jour : 8 avril 2019

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.

En accédant à notre site www.bonafidebusiness.ch ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié.e par les présentes Conditions de Service et de vous y conformer.

Bienvenue dans le cercle d’affaires Bona Fide BUSINESS !

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à Bona Fide Business Sàrl (« Bona Fide ») (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site Bona Fide et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels Bona Fide fournit les Services Bona Fide (collectivement, le « Site »), notre ou nos application.s pour mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Applications »), ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services Bona Fide »). Le Site, les Applications et les Services Bona Fide sont désignés collectivement ci-après par la « Plateforme Bona Fide ».

 

Nos Conditions et toute autre règlementation applicable à votre utilisation de la Plateforme Bona Fide sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « Bona Fide », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société Bona Fide  avec laquelle vous passez un contrat.

La manière dont Bona Fide collecte et utilise des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme Bona Fide et votre utilisation de la Plateforme Bona Fide est décrite dans notre Charte de protection des données à caractère personnel.

Il appartient exclusivement aux Membres Bona Fide d’identifier, de comprendre et de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables aux Offres, Services et Opportunités proposés par un Membre Bona Fide et/ou Bona Fide et/ou disponibles sur la Plateforme. Si vous avez des questions sur la manière dont les lois locales s’appliquent à vos informations, Offres et services proposés, vous devez toujours recourir à des conseils juridiques externes.

  1. Étendue des Services Bona Fide

1.1 La Plateforme Bona Fide permet de publier des informations relatives à des demandes ou offres de biens et/ou de services (les « Opportunités ») sur la Plateforme Bona Fide provenant des utilisateurs enregistrés (les « Membres ») et/ou de Bona Fide et de communiquer et traiter avec d’autres Membres intéressés par ces Opportunités. Les Opportunités peuvent être de toute nature, notamment immobilière, patrimoniale, commerciale, évènementielle, marketing, technologique, environnementale, agricole, innovante, informatique, ainsi que d’autres biens ou services variés de toute autre nature.

1.2 En tant que fournisseur de la Plateforme Bona Fide, Bona Fide n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, ou gère de quelconques Opportunités proposées par un Membre puis publiés sur la Plateforme. Les Membres sont seuls responsables des Opportunités proposées et publiées sur la Plateforme Bona Fide. Lorsque des Membres sont intéressés par une Opportunité publiée et provenant d’un autre Membre, ils peuvent conclure un contrat entre eux directement. Bona Fide n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Membres et n’est ni courtier ni assureur. Bona Fide n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

1.3 Bona Fide ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Opportunités, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Opportunités ou autre Contenu de Membres (tel que défini ci-dessous), ou (iii) les Services, les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. Bona Fide n’approuve aucun Membre ou Opportunité. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification usuelle, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Bona Fide à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent et diligent lorsque vous décidez d’étudier une Opportunité et/ou d’utiliser des Services ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les contenus publiés sur la Plateforme (telles que définis ci-dessous) sont destinés uniquement à donner des éléments d’une Opportunité et ne constituent donc pas une approbation par Bona Fide.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme Bona Fide en tant que Membre, votre qualité à notre égard se limite à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non d’employé, mandataire, membre d’une coentreprise ou associé de Bona Fide pour quelque motif que ce soit, vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de Bona Fide. Bona Fide ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions, y compris dans le cadre de prestations de services. Vous reconnaissez et convenez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Opportunités autrement ou de vous engager dans d’autres activités commerciales.

1.5 La Plateforme Bona Fide peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services partenaires »). Ces Services partenaires peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Bona Fide ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services partenaires, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services partenaires. Les liens vers ces Services partenaires ne sauraient être interprétés comme une approbation par Bona Fide de ces Services partenaires.

1.6 Du fait de la nature d’Internet, nous ne pouvons garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme Bona Fide. Bona Fide peut limiter la disponibilité de la Plateforme Bona Fide ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Bona Fide si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Bona Fide. Bona Fide peut améliorer ou modifier la Plateforme Bona Fide et ajouter de nouveaux Services Bona Fide à tout moment.

  1. Eligibilité, Utilisation de la Plateforme Bona Fide, Vérification des Membres

2.1 Vous devez avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme Bona Fide,  ou requérir la qualité de Membre pour créer un Compte Bona Fide. En accédant à la Plateforme Bona Fide ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

2.2 Vous certifiez que (i) vous ne résidez pas, et votre ou vos Services ne sont pas fournis dans un pays sous embargo, ou qui a été désigné par la Suisse comme un « État soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de la Suisse.

2.3 Bona Fide peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme Bona Fide ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme Bona Fide, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité.

2.4 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services.

2.5 Si vous accédez ou en téléchargez l’Application à partir de l’App Store d’Apple, vous acceptez le Contrat de licence utilisateur final de l’Application sous licence d’Apple. Certaines parties de la Plateforme Bona Fide utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux Conditions générales supplémentaires Google Maps/Google Earth.

  1. Modification des présentes Conditions

Bona Fide se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme Bona Fide en modifiant la date

« Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail ou directement sur la Plateforme dans un délai minimum de trente (10) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme Bona Fide ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.

  1. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte Bona Fide ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme Bona Fide et les utiliser. Si vous créez un Compte Bona Fide pour une société ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte Bona Fide en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe.

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte Bona Fide ainsi que celles figurant sur la page de votre profil accessibles aux autres Membres sur votre Compte Bona Fide.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes Bona Fide sauf si Bona Fide vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte Bona Fide à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte Bona Fide, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez des raisons de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte Bona Fide, vous devez en informer immédiatement Bona Fide via la Plateforme ou par courriel à l’adresse contact@bonafidebusiness.ch. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte Bona Fide, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

  1. Contenu

5.1 Bona Fide peut permettre aux Membres, à son entière discrétion, de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via la Plateforme Bona Fide (le « Contenu des Membres »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par Bona Fide sur ou via la Plateforme Bona Fide, y compris le contenu propriétaire Bona Fide et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé Bona Fide à utiliser (le « Contenu de Bona Fide », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plateforme Bona Fide, le Contenu de Bona Fide et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme Bona Fide et le Contenu de Bona Fide, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Bona Fide et/ou de ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme Bona Fide, le Contenu de Bona Fide ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de Bona Fide utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Bona Fide et le Contenu de Bona Fide sont des marques de commerce ou des marques déposées de Bona Fide. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme Bona Fide, le Contenu Bona Fide et/ou le Contenu collectif sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme Bona Fide ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit du Contenu de Membres concerné, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement au titre de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Bona Fide ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Bona Fide vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’Application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plateforme Bona Fide, et le consulter.

5.5 En créant, en chargeant, en publiant, en envoyant, en recevant, en stockant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme Bona Fide, vous accordez à Bona Fide une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme Bona Fide sur tout support. Sauf avec votre consentement exprès, Bona Fide ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 Vous reconnaissez et convenez que Bona Fide a le droit d’utiliser toute image à des fins publicitaires, de marketing et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Opportunité ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. Si Bona Fide n’est pas le propriétaire exclusif d’images, en utilisant ces images sur ou via la Plateforme Bona Fide, vous accordez à Bona Fide une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces images à des fins publicitaires, de marketing et/ou autres fins commerciales sur tout support, que ce soit en lien avec votre Opportunité ou non, sans vous en informer et sans vous rémunérer. Bona Fide vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des images vérifiées en dehors de la Plateforme Bona Fide uniquement pour votre usage.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu de Membre que vous mettez à disposition de Bona Fide. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition de Bona Fide, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à Bona Fide les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par Bona Fide du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) enfreint toute autre politique Bona Fide. Bona Fide peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres que Bona Fide juge contraire aux présentes Conditions ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour Bona Fide, ses Membres, des tiers ou des biens.

5.9 Bona Fide respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur la Plateforme Bona Fide viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer via la Plateforme ou par courriel à l’adresse contact@bonafidebusiness.ch.

  1. Frais de services forfaitaire et proportionnel

Bona Fide facture des frais aux Membres (les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme Bona Fide.

Bona Fide se réserve le droit de modifier les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.

6.1 Frais de service forfaitaires

Vous devez nous contacter pour acquérir la qualité de Membre Bona Fide et ainsi accéder à la Plateforme Bona Fide. Nous vous rencontrerons pour vous expliquer le fonctionnement de notre plateforme et vous transmettre le montant forfaitaire annuel des Frais de service. Vous devez payer le montant forfaitaire annuel des Frais de service pour obtenir vos identifiants et mot de passe et accéder à la Plateforme Bona Fide. Vous devez effectuer ce paiement forfaitaire annuellement pour maintenir votre accès à la Plateforme Bona Fide. Bona Fide vous avertira 30 jours avant l’échéance annuelle pour réaliser le paiement des Frais de service. Si vous n’effectuez pas ce paiement des Frais de service au-delà de 30 jours après l’échéance annuelle, Bona Fide se réserve le droit de résilier votre accès à la Plateforme après un avertissement écrit préalable.

Lorsque vous n’êtes pas Membre Bona Fide, Bona Fide peut accepter de publier vos Opportunités moyennant le paiement de frais fixés à CHF 100.- par publication.

6.2 Frais de service proportionnels

En sus des frais forfaitaires détaillés ci-dessus, les frais proportionnels suivants s’appliqueront:

6.2.1 Les Frais de service versés par Bona Fide au Membre Offrant:

Bona Fide et le Membre Offrant décident par écrit et préalablement à la publication de  l’Opportunité du montant des frais de service proportionnels.

Ainsi, le Membre qui nous transmet une Opportunité qu’il détient en propre ou par mandat se voit reverser une partie du montant des frais de service proportionnels  versés à Bona Fide lorsque (les conditions sont cumulatives) :

  • l’Opportunité fait l’objet d’une publication sur notre Plateforme et/ou d’une communication à certains de nos Membres ;
  • l’Opportunité génère un contrat entre 2 ou plusieurs Membres Bona Fide;
  • Bona Fide a encaissé le montant des frais de service convenus entre le Membre Offrant l’Opportunité et Bona Fide.

6.2.2 Tout Membre intéressé par une Opportunité :

  • publiée sur la Plateforme et
  • ayant abouti à la conclusion d’une transaction,

reverse les frais de service proportionnels (non compris les éventuelles Taxes applicables) fixés et convenus entre les parties par écrit. Le montant de ces frais de service proportionnels est généralement compris entre 0 et 20 % du montant de la transaction.

Si Bona Fide est tenu de collecter la TVA, les frais de service et le montant de la TVA seront cumulés. Les frais de service peuvent donc sembler supérieur à 20 %.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service (y compris les éventuelles Taxes applicables) dus à Bona Fide à compter de la conclusion du contrat. Les frais de service sont immédiatement exigibles et valent reconnaissance de dette au sens des articles 82 et suivants de la Loi suisse sur La Poursuite pour dettes et faillites. Les Frais de service ne sont pas remboursables.

 

  1. Conditions particulières pour les Opportunités

7.1 Conditions applicables à toutes les Opportunités

7.1.1 Lorsque vous transmettez une Opportunité à Bona Fide, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Opportunité, (ii) préciser les déficiences, les restrictions et les conditions applicables et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par Bona Fide. Il vous appartient de transmettre à Bona Fide toute mise à jour des informations de votre Opportunité.

7.1.2 Vous êtes seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour votre Opportunité (« Prix affiché »). Une fois que votre Opportunité est publiée sur la Plateforme Bona Fide, vous ne pouvez pas demander un prix supérieur à celui figurant dans la publication.

7.1.3 Aucune des conditions énoncées dans votre Opportunité ne doit être contraire aux présentes Conditions et contraire aux dispositions légales applicables

7.1.4  L’insertion et le classement des Opportunités, sur la Plateforme Bona Fide peuvent varier.

7.1.5 Lorsque vous acceptez l’Opportunité d’un Membre Offrant, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Membre et vous êtes alors tenu de fournir l’Offre, le Service et/ou l’Opportunité proposés de la manière décrite dans votre Offre. Vous acceptez également de payer les éventuelles Taxes applicables.

7.2 Contenu des Opportunités

Vous certifiez que toute Opportunité que vous transmettez à Bona Fide (i) ne violera aucun accord que vous avez passé avec des tiers, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

 

  1. Taxes

En tant que Membre Offrant ou Acceptant, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes ou impôts sur le revenu (les « Taxes »). Vous êtes seul responsable de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes applicables à votre Opportunité ou toute transaction conclue avec un autre Membre Bona Fide.

  1. Lois et règlements

Il appartient à vous seul de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme Bona Fide.

9.1 En lien avec votre utilisation de la Plateforme Bona Fide, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers, ou nos Conditions ;
  • utiliser la Plateforme Bona Fide ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de Bona Fide, à l’existence d’un partenariat avec Bona Fide, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec Bona Fide ;
  • reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit toute information, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponible sur la Plateforme Bona Fide, en contradiction avec la Charte de protection des données à caractère personnel de Bona Fide ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;
  • utiliser la Plateforme Bona Fide pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;
  • proposer, en tant que Membre, une Opportunité dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer sur la Plateforme Bona Fide ;
  • utiliser la Plateforme Bona Fide pour demander, offrir ou accepter une Opportunité en dehors de la Plateforme Bona Fide, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;
  • discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;
  • faire un usage impropre ou abusif de toute Opportunité;
  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme Bona Fide ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme Bona Fide, le nom de Bona Fide, toute marque, logo ou autre information propriété de Bona Fide, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur une page de la Plate-forme Bona Fide, sans le consentement exprès écrit de Bona Fide ;
  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque Bona Fide de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Bona Fide ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu collectif Bona Fide ;
  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme Bona Fide, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme Bona Fide ou interagir avec la Plateforme Bona Fide à toute autre fin ;
  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Bona Fide ou tout fournisseur de Bona Fide ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme Bona Fide;
  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme Bona Fide ;
  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme Bona Fide ;
  • utiliser, réexporter, importer ou transférer l’Application sans y être autorisé par les lois suisses et/ou toute loi applicable. les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays, et toutes les autres lois applicables ; ou
  • porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

9.2 Vous reconnaissez que Bona Fide n’a pas l’obligation de surveiller l’accès à la Plateforme Bona Fide ni l’utilisation faite de la Plateforme Bona Fide par un quelconque Membre, ou de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire afin de (i) exploiter, protéger et améliorer la Plateforme Bona Fide (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec Bona Fide et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à Bona Fide les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Bona Fide, en lien avec toute enquête menée par Bona Fide ou un mandataire de Bona Fide sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme Bona Fide.

  1. 10. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

10.1 Le présent Contrat sera valable pour une durée d’une année, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives d’une année jusqu’à ce que vous ou Bona Fide résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

10.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte Bona Fide en tant que Membre, toutes les Opportunités et votre Contenu seront automatiquement annulés.
Toutes les Opportunités acceptées par un autre Membre Bona Fide sont intégralement maintenues et restent en vigueur. En tout état de cause, la résiliation du présent Contrat n’emporte pas  le remboursement des Frais de Service.

10.3 Bona Fide peut résilier le présent Contrat pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (10) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

10.4 Bona Fide peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme Bona Fide si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions.

(ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) Bona Fide croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Bona Fide, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

10.5 En outre, Bona Fide peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte Bona Fide, de la transmission d’une Offre ou Service ou Opportunité ou ultérieurement, (iv) vous et/ou votre Offres ou Service ou Opportunité ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) Bona Fide est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des Opportunités confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes sans motif légitime, ou (vii) Bona Fide considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Bona Fide, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • annuler des Opportunités en cours ou confirmées ;
  • limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plateforme Bona Fide ;
  • révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte Bona Fide ;
  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte Bona Fide et cesser de fournir l’accès à la Plateforme Bona Fide.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par Bona Fide et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Bona Fide.

10.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, vous n’aurez droit à aucune compensation ni à une quelconque indemnité pour les Opportunités en cours ou confirmées qui ont été annulées.

10.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte Bona Fide ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de la Plateforme ont été limités, si votre Compte a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte Bona Fide ni accéder à la Plateforme Bona Fide ou l’utiliser via le Compte Bona Fide d’un autre Membre.

10.8 En cas de résiliation du présent Contrat à votre initiative ou à notre initiative, les clauses des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation du Contrat.

 

  1. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme ou le Contenu collectif, vous le faites volontairement et à vos seuls risques et périls. La Plateforme et le Contenu collectif sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, explicite ou implicite. Bona Fide ne porte aucune responsabilité ni garantie au titre des contenus publiés sur la Plateforme.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilités que vous jugez nécessaires pour analyser les services Bona Fide, les lois, règles ou règlements susceptibles d’être applicables à vos Opportunités ainsi qu’à celles que vous recevez, et que vous ne vous êtes pas fié aux mentions de Bona Fide concernant une loi ou un fait en lien avec une Opportunité.

  1. Responsabilité

Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié :

  • à votre accès à et à votre utilisation de la Plateforme Bona Fide et du Contenu collectif
  • vos publications et transmission à Bona Fide d’Opportunités, votre utilisation de tout autre Service proposé par un Membre ou toute autre interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne.

Ni Bona Fide, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de la Plateforme Bona Fide ou du Contenu collectif ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, le coût de produits ou de services de substitution, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, tout préjudice corporel ou toute détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme Bona Fide ou le Contenu collectif, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, ou (iv) de votre publication d’une Opportunité ou tout autre évènement Bona Fide, y compris de la fourniture ou de l’utilisation des Services proposés  par un Membre qui font l’objet d’une publication par Bona Fide, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que Bona Fide ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limitée énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel.

  1. Indemnisation

Vous acceptez de décharger, défendre (si Bona Fide le souhaite), indemniser et dégager Bona Fide, ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme Bona Fide ou des Offres, Services et Opportunités, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre participation à un Événement ou un autre Service, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de cette participation ou utilisation, (iv) la Collecte et l’Acquittement de Taxes de par Bona Fide, ou (v) votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.

 

  1. Résolution des litiges et Contentieux

Notification. Avant d’initier une procédure, vous et Bona Fide vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter, dans un premier temps et ce pendant une durée initiale de 3 mois , de négocier une résolution informelle du litige. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez nous contacter en nous envoyant un e-mail contact@bonafidebusiness.ch. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un contentieux s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail.

  1. Droit applicable et Juridiction compétente

15.1 Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit suisse.

15.2.   Juridiction compétente

Tout litige au sujet du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse, le recours au Tribunal fédéral étant réservé dans les cas prévus par la loi.

 

  1. Dispositions générales

16.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’accord entre Bona Fide et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre Bona Fide et vous concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.

16.2 Aucune coentreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et Bona Fide du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme.

16.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

16.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses maintenues.

16.5 Le fait que Bona Fide ne se prévale pas d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

16.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de Bona Fide. Bona Fide peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

16.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées par la voie électronique et remises par Bona Fide par e-mail, par notification sur la Plateforme Bona Fide ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat).

16.8 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, envoyez-nous un e-mail.


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